Amendement n° 2390 de Mme Lise Magnier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils doivent intégrer le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la bio… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour permettre à la loi de tenir tous ses objectifs, il importe de fournir aux acheteurs les outils qui leur permettent d'inclure plus facilement dans leurs marchés des dispositions visant à favoriser l'économie circulaire et à raisonner en coût global de possession, notamment pour les plus petites collectivités qui n'ont pas toujours en leur sein des acheteurs dédiés. L'objectif de cet amendement… (extrait)