Amendement n° 2398 de Mme Lise Magnier à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 44, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de modification prévue aux articles L. 153-41 à L. 153-44 et ».

L'exposé des motifs

Afin d’intégrer les objectifs en matière d’artificialisation dans les PLU, il s’agit de prévoir, outre la procédure de modification simplifiée, déjà prévue par le texte, de laisser la possibilité aux territoires qui le souhaitent d’utiliser la procédure de modification « normale » qui permet d’assurer une réelle concertation avec les habitants, afin de mieux les associer aux décisions prises dans … (extrait)