Amendement n° 2409 de Mme Lise Magnier à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’inventaire proposé dans l’article 53 doit permettre aux collectivités et leurs groupements de disposer d’un outil d’observation détaillé de l’occupation des zones d’activités économiques et d’identifier ainsi les secteurs de sous- occupation propices à des opérations de remembrement foncier, de réhabilitation et de densification. Cependant, la mise en place et la réalisation complète d’un tel ou… (extrait)