Rejeté.
Après l’article L. 174-9 du code minier, il est inséré un article L. 174-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 174-9-1. - Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. » »
Le présent amendement vise à permettre la contestation rapide d’un PPRM lorsqu’il a un effet sur le développement d’une collectivité territoriale. En effet, dès son approbation de principe, le PPRM est accompagné de documents graphiques qui ont des conséquences préjudiciables sur le développement urbanistique des collectivités territoriales anciennement minières. Ainsi l’intégration dans un périmè… (extrait)