Amendement n° 2458 de Mme Aurore Bergé à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d’application ».

Amendement rédactionnel.