Amendement n° 2460 de Mme Aurore Bergé à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’excédant pas », les mots : « d’un montant de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.