Amendement n° 2466 de M. Philippe Latombe sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, dont je partage entièrement la finalité, est rédigé par plusieurs associations (Association des Riverains de France (ARF), Fédération Française des Associations de Sauvegarde des Moulins (FFAM), Fédération des Moulins de France (FDMF)). Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments établies au 2° du I de l’article L214-17 du code … (extrait)