Amendement n° 2484 de M. Marc Le Fur à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article beaucoup trop flou. D’une part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac, et d’autre part, le Conseil d’État rejette catégoriquement l’article, qui est contraire à l’article 37 de la Constitution car les lois de programmation doivent déterminer les objectifs de l’action de l’Éta… (extrait)