Retiré.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-4. - La création ou l’actualisation du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables mentionné à l’article L. 2111-3 poursuit une procédure de consultation du public définie par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie du développement durable, dont la consultation des cha… (extrait)
L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement Responsables (SPASER) codifiée à l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique. Nous saluons les avancées s… (extrait)