Retiré.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111-4. - Dans le cadre du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, l’acheteur public concerné rend publics tous les deux ans notamment les éléments suivants : « 1° L’objectif en volume et montant de marchés orientés vers les très petites entreprises et les petites et moyennes entrepr… (extrait)
L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) codifiée à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique. Nous salu… (extrait)