Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « La création d’une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d’une campagne d’information locale, d’une durée minimale de six mois. Cette campagne porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre. Cette campagne comporte les spécificités adaptées pour les personnes en situation de handicap éligibles notamment aux car… (extrait)
L’objectif est ici d’améliorer pour les personnes en situation de handicap leur accès aux droits, dans le cadre et de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui les a prises en considération. La création d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE m), action à visée environnementale, doit être une politique publique portant aussi des enjeux de mobilité, et c’est… (extrait)