Amendement n° 2550 (Rect) de M. Thibault Bazin à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120-1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». »

L'exposé des motifs

L’article 41 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a défini la vente en vrac en créant l’article L. 120-1 du code de la consommation. La rédaction retenue laisse entendre que la vente en vrac en service assistée ne peut être réalisée que dans le cadre des points de vente ambulants et non pas dans l’ensemble des magasins sédenta… (extrait)