Amendement n° 2557 de Mme Typhanie Degois à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’article 4 afin que le décret pris en Conseil d’Etat garantisse que les énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité. La décarbonation de notre système énergétique passe également par une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d… (extrait)