Amendement n° 2558 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser le recours aux solutions de réemploi des emballages dans la commande publique. Les bénéfices et l'intérêt de développer la consigne pour réemploi ont été démontrés à l’échelle locale puisqu’elle n’implique pas d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre résultant du transport des emballages et s’appuie sur des besoins ciblés. Des filières locales de réemplo… (extrait)