Dans un délai de douze moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retombées des différentes mesures adoptées dans le secteur de l’énergie depuis l’an 2000.
Cet amendement vise à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les réformes successives qui sont intervenues dans le secteur de l’énergie ces vingt dernières années. Depuis l’an 2000 et l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz à la concurrence pour les importants sites industriels, EDF a subi de profondes mutations, notamment la scission avec Gaz de France en 2004, l’ouv… (extrait)