Amendement n° 2561 de Mme Typhanie Degois à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « procédé », le mot : « envisagé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à subordonner la révision de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises aux conclusions de deux rapports rendus par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés. Le droit européen accorde aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazole à usage commercial » et le « gazole à… (extrait)