Amendement n° 2562 de Mme Typhanie Degois à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des représentants des autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer des représentants des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) limitrophes dans le cadre du comité de partenaires consulté pour toute évolution substantielle du réseau de mobilité. Les AOM, généralement constituées à l’échelle de l'établissement public de coopération intercommunal, sont compétentes pour organiser les réseaux de mobilité sur leur territoire. Pour… (extrait)