Amendement n° 2563 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 341-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les espaces naturels de l’urbanisation et plus particulièrement à limiter le défrichement de zones boisées. Aujourd’hui, seuls 18% des écosystèmes forestiers sont dans un état de conservation favorable. Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, la France s’est engagée à mettre fin à l’érosion de la biodiversité, et notamment en forêt. Or les espaces… (extrait)