Amendement n° 2564 de Mme Typhanie Degois à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les zones viticoles classées en prévoyant qu’aucune autorisation d’exploitation commerciale dérogatoire ne peut être donnée pour ces espaces. Au regard des phénomènes actuels d’urbanisation, il est nécessaire d’afficher un objectif spécifique de protection de l’espace viticole AOC dans l’intérêt de nos productions agricoles et de nos paysages. En effet, le classement… (extrait)