Amendement n° 2568 de Mme Typhanie Degois à l'article 56 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger les décrets de classement des Parcs naturels régionaux qui doivent être révisés avant le 31 décembre 2022. La loi prévoit aujourd'hui que les parcs naturels régionaux sont classés par décret pour quinze ans et le renouvellement se fait sur la base d’une concertation avec les acteurs locaux : élus, habitants, acteurs économiques et associatifs du territoire. Cette con… (extrait)