Amendement n° 2578 de Mme Maina Sage à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement d’appel est d’accélérer cette transition l’ensemble des commerces de vente. En effet, c’est bien le renforcement de l’accessibilité de la vente en vrac qui permettra sa démocratisation. De plus, un développement de l’offre de produits proposés en vrac permettra mécaniquement de jouer sur les prix, rendant ainsi ces produits financièrement plus accessibles pour les conso… (extrait)