Amendement n° 2580 de Mme Maina Sage sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, l’État, ses services et établissements publics, privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de renforcer les solutions de réemploi et réutilisation des emballages des services de l’État dans leurs achats publics. En effet, si la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait déjà mis un pied à l’étrier en prévoyant qu’au moins 2 % des éco-contribution perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient consacrées au … (extrait)