Rejeté.
Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux d’engagement des pièces de réemploi automobiles après la mise en œuvre l’article L. 121-117 du code de la consommation. Le rapport détermine les nouvelles actions à mettre en œuvre pour accélérer la facilitation économique et organisationnelle à la réparabilité des voitures et notamment l’opportunité de libéraliser le marché des pièces détachées automobiles.
Lors de la loi Transition Énergétique pour une Croissance Verte (TECV) d’aout 2015, un article adopté a rendu obligatoire par les professionnels de la réparation automobile la présentation de solutions de réparation à partir de pièces de réemploi, issues de la déconstruction des véhicules. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Or, les résultats ne sont pas à la hauteur des ob… (extrait)