Amendement n° 2611 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet alinéa abroge la redevance tréfoncière. Si cette redevance est d’un rapport fort modeste pour l’Etat, puisque son montant est très faible, mais la supprimer équivaut à rompre tout lien foncier entre l’exploitant minier et le propriétaire du sol, ce qui est regrettable. Le choix de séparer le foncier en deux entités (loi de 1810) celle du sol et celle du sous-sol lorsqu’il y a matière à exploit… (extrait)