Amendement n° 2643 de M. Bernard Perrut à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 55 autorise le gouvernement, dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi, à agir par voie d’ordonnance pour, notamment, « renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles […] et les documents d’urbanisme », à « étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier », à « introduire des objectifs de s… (extrait)