Amendement n° 2644 de M. Bernard Perrut à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension d’infrastructures nécessaires au maintien et au développement d’activités économiques et stratégiques définies par arrêté préfectoral. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que le décret qui définira les modalités de calcul de l’artificialisation des sols sur les territoires ne devra pas considérer comme contribuant à l’artificialisation nette des sols, les artificialisations résultant de la construction ou de l’extension d’infrastructures nécessaires au maintien et au développement d’activités économiques et stratégiques défin… (extrait)