Amendement n° 2646 de M. Bernard Perrut à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit la définition suivante de l’artificialisation, qui est appelée à figurer dans le code de l’urbanisme : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » Le vocabulaire utilisé est difficilement transposable en droit de l’urbanisme. En effet, un sol, en droit de l’urbanisme, est une parcelle. Dès… (extrait)