Amendement n° 2654 de M. Bernard Perrut à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « si » les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre dès lors que ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sont » le mot : « seraient ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Une taxation franco-française des engrais azotés minéraux n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à de fortes distorsions de concurrence avec les producteurs agricoles des autres Etats membres. D’autres leviers incitatifs doivent être activés, notamment en termes de conseil, d’accompagnement aux investis… (extrait)