Amendement n° 2660 de M. Lionel Causse à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « territorialisées », le mot : « déclinées ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en matière d’ », les mots : « pour ce qui concerne l’ ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.