Amendement n° 2663 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la « Directive énergie » du 27 octobre 2003. Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazole à usage commercial » et le « gazo… (extrait)