Amendement n° 2673 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».

L'exposé des motifs

Actuellement, de nombreuses zones d’activités sont demeurées vacantes et parfois laissées partiellement en friches. Afin de favoriser, le cas échéant, un retour à l’agriculture, il conviendrait d’identifier au sein de ces zones, les parcelles qui n’ont pas encore été bâties ou aménagées. Le présent amendement vise par conséquent à prévoir dans l’inventaire le repérage de cette forme de vacance qui… (extrait)