Amendement n° 2677 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « si » les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre dès lors que ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sont » le mot : « seraient ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet d'inscrire toute instauration de redevance dans le cadre européen, en visant les impacts et non seulement l’utilisation d’engrais minéraux azotés. Une taxation franco-française des engrais azotés minéraux conduira à de fortes distorsions de concurrence avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres. L’important est d’inciter au déploiement … (extrait)