Amendement n° 2681 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 envisage l’obligation d’une consigne verre afin que les emballages soient lavables, standardisés et réutilisables, à compter de 2025. L’impact économique d’une telle mesure sera considérable sur la filière des vins et spiritueux. En outre, cet article remet en cause les dispositions difficilement adoptées il y a moins d’un an au Parlement dans le cadre de la loi AGEC. Par ailleurs, le… (extrait)