Amendement n° 2685 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La politique des signes de qualité suppose la capacité auprès du consommateur à différencier les produits à travers des designs reconnus. Cette différenciation se fait par l’emballage, via des écussons ou des bouteilles spéciales. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnelle contribuent largement à la valeur intrinsèque du produit. Ils font même parfois l… (extrait)