Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »
La détermination d’un objectif chiffré de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle nationale, ayant vocation à s’imposer sans discernement à l’ensemble des territoires et sans prise en compte de leurs spécificités et de leurs dynamiques par nature hétérogènes porterait atteinte à la démocratie locale en limitant la capacité d’intervention et de développement des collectivités territor… (extrait)