Amendement n° 2735 de Mme Catherine Pujol à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Il n’existe à ce jour aucune fiscalité harmonisée sur le prix du gazole dans l’Union européenne. De nombreux pays appliquent une fiscalité différenciée. C’est le cas de l’Espagne qui applique le minimum européen de 33 Euros /hl, ce qui rend les transporteurs espagnols plus compétitifs et fausse la concurrence vis à vis de leurs homologues français. Augmenter la fiscalité à court terme uniquement e… (extrait)