Amendement n° 2742 de M. Bruno Bilde sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En deçà d’un certain seuil de réparabilité fixé par un décret en Conseil d’État, les équipements électriques et électroniques peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. »

L'exposé des motifs

Seulement 40% des appareils électriques et électroniques en panne sont actuellement réparés. Une proportion importante de ces appareils sont dans les faits irréparables malgré la mise en place de l’indice de réparabilité mis en place le 1er janvier 2021. Le présent amendement prévoit qu’au deçà d’une certaine note de réparabilité attribuée selon les grilles de notations définies par le Ministère d… (extrait)