Amendement n° 2745 de Mme Sylvia Pinel à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « affectent durablement tout ou partie de ses fonctions », les mots : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. Cette définition, plus restrictive, permet de préserver notre biodiversité et de lutter contre la bétonisati… (extrait)