Amendement n° 2747 de M. Bruno Bilde à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et dix ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger la durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique en la portant à 10 ans minimum. La bicyclette étant appelée à devenir une alternative à l’automobile pour de nombreux déplacements du quotidien, il est logique d’appliquer la même durée minimale de disponibilité des pièces détachées que pour l’automobile.