Amendement n° 2750 de M. Bruno Bilde à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma contribue également à la promotion de l’emploi local et des biens et services produits localement . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la préservation de l’emploi local et la promotion des services et des produits fabriqués ou cultivés localement lors de la passation d’une commande publique. Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique des candidats. Cependant, ce principe doit être infléchi d… (extrait)