Amendement n° 2759 de M. Jacques Cattin à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° L’éventuelle compensation par la transformation, même partielle, d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101-2 du code de l’urbanisme, ou bien la requalification de destination de certains bâtiments laissés à l’abandon. Un décret fixe les modalités d’expropriation du propriétaire du terrain après une période d’abandon de la parcelle concernée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les friches industrielles, artisanales ou commerciales à l’abandon dans les possibles compensations par transformation prévue par l'article 52. Ce sujet revêt en effet une importance particulière dans les communes au passé industriel. Trop de situations sont bloquées dans de très nombreux cas, suite à la spéculation des propriétaires. Ces friches méritent d’être remis… (extrait)