Amendement n° 2785 de M. David Lorion à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Seraient exclus de ces dispositions les vols assurant les liaisons avec les collectivités mentionnées à l’article 72-3 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire clairement dans ce projet de loi les engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, d'exempter spécifiquement de toute éco-contribution les billets d'avion sur les lignes desservant les Outre-Mer. Ainsi, il s’agit de ne pas surenchérir le coût structurel de ces trajets déjà particulièrement élevé et de ne pas pénaliser la des… (extrait)