Amendement n° 2787 de M. David Lorion sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’avancement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de leurs coûts financiers fait l’objet d’une évaluation tous les trente mois. »

L'exposé des motifs

Élément fondateur de la transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) constitue un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées (ZNI) dont font notamment partie les territoires ultramarins. Elle précise les objectifs de politique énergétique, identifie les enjeux et les risques dans ce domaine, et oriente les tra… (extrait)