Amendement n° 2821 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 56 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Dans sa formulation actuelle, la mesure ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 en difficultés. - La date d’échéance du classement à 2022 entrainera un faible impact : 5 PNR sur les 24 en difficulté (soit 20%) ; - L’allongement de la durée de 6 mois ne sera que faiblement efficace : 1 seul Parc sur les 5 Parcs impactés évitera une période de perte de classement. Nous pouvons saluer la vo… (extrait)