Amendement n° 2830 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 41

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « classe », insérer les mot : « E, de la classe ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Pour mieux lutter contre l'habitat indigne ou dégradé, il convient d'inclure les bâtiments "très peu performants" correspondant à la classe E dans le dispositif prévu à cet article.