Amendement n° 2833 de M. Thomas Gassilloud sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 581-43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

• Cet amendement a vocation à fixer à deux ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité et qui ne seraient pas conformes à ses prescriptions; Cette harmonisation permettrait de synchroniser : o la durée du mandat municipal (5 ans) ; o l’élaboration d'un règlement en début de mandat (ce qui p… (extrait)