Amendement n° 2838 de M. Vincent Ledoux à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que ceux qui sont situés dans les États éligibles à l’aide publique au développement et qui s’inscrivent dans le cadre de projets de coopération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les exploitants d'aéronefs à acquérir les crédits carbone compensant leurs émissions de gaz à effet de serre au moyen de projets de coopération environnementale dans les pays en développement. L'article 38 du projet de loi prévoit actuellement, à l'alinéa 11, que, pour acquérir ces crédits carbone "sont privilégiés les projets d’absorption du carbone qui sont situés s… (extrait)