Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la personne physique ou morale bénéficiant du changement de destination. « Lors de la délivrance d’une autorisation de construire d’un établissement mentionné … (extrait)
Cet amendement est le pendant nécessaire de la mise en place des distances minimales de traitement à proximité des habitations qui sont supportées par les agriculteurs. Afin de compléter cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2020, il est essentiel que les projets d’aménagements futurs à proximité de zones et parcelles agricoles prévoient la mise en place de zones de transition végétal… (extrait)