Amendement n° 2856 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , notamment en prévoyant l’aggravation des sanctions pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation donnée au Gouvernement visant à actualiser le dispositif légal des infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier, afin qu'elle concerne la liste des circonstances aggravantes pour l’infraction d’exploitation de mines sans titre. Alors que l’orpaillage illégal, notamment, touche de plus en plus les zon… (extrait)