Amendement n° 2862 de Mme Valérie Petit à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « et le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur », les mots : « , le périmètre de la grande opération d’urbanisme, une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur ainsi qu’une part minimale de surface non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir dans les grandes opérations d'urbanisme, en plus d'une densité minimale de construction, un coefficient de biotope minimal, qui détermine la part de surface par parcelle contribuant au maintien ou au développement des potentialités écologiques de la parcelle concernée. Le coefficient de biotope par surface (CBS) indique la part de la surface d'un terrain éco- aménagea… (extrait)